Mes droits et mes devoirs

Dossier médical

A la fin de chaque séjour hospitalier, une copie des documents mentionnés à l’article R.1112-2 du Code de la Santé Publique (éléments constitutifs du dossier médical), concernant les informations utiles à la continuité des soins, est remise directement au patient lors de sa sortie ou, à sa demande, au médecin que lui ou le détenteur de l’autorisation parentale aura désigné dans un délai de huit jours.

Les données concernant le patient font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 06 janvier 1978.

Accès au dossier médical

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne ayant été hospitalisée.

Que faut-il faire ?

La communication du dossier peut avoir lieu pendant ou après l’hospitalisation, à la demande:

  • du malade lui-même,
  • du tuteur,
  • des titulaires de l’autorité parentale,
  • d’une personne mandatée par le patient,
  • de ses ayants droit en cas de décès

La demande doit être adressée par le patient lui-même ou ses ayants droit au Directeur de l’hôpital. Celui-ci dispose d’un délai de :

  • 8 jours pour les dossiers médicaux de moins de 5 ans*
  • 2 mois pour les dossiers médicaux de plus de 5 ans*

En cas de refus de communication, le patient a deux mois à compter de la date du refus pour saisir la commission d’accès aux documents administratifs.

La Direction peut vous informer sur le contenu de l’arrêté du 05 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne, et notamment l’accompagnement à cet accès.

Une fois que la demande est acceptée : le dossier peut être consulté par le patient, la personne mandatée ou l’ayant droit sur place ou peut demander à l’établissement de soins de lui faire parvenir une copie des documents, aux frais du malade.

 

A noter : En cas de décès du patient, les ayants droit qui veulent avoir accès au dossier doivent motiver leur demande.

 

Bon à savoir :
Le dossier médical n’appartient pas au malade mais à l’établissement de santé qui l’a constitué.
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